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Lädt ... Jérusalem-Est sous la protection du droit international (2022. Auflage)von Gilles Devers (Auteur)
Werk-InformationenJérusalem-Est sous la protection du droit international von Gilles Devers
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Le 5 fe vrier 2021, la Cour pe nale internationale a juge que la Palestine e tait un Etat au sens de son statut, avec une compe tence territoriale sur la Cisjordanie, Gaza et Je rusalem-Est, conside re s comme terres palestiniennes. Le 3 mars suivant, la Procureure Fatou Bensouda a ouvert une enque te sur les crimes de guerre commis sur le territoire palestinien. Je rusalem-Est se trouve ainsi place au coeur de la proce dure, alors qu'Israe l a annexe la ville en 1967, et l'a proclame e capitale unifie e de l'Etat d'Israe l en 1980 : une annexion qui pose aussi la question de la capitale de l'Etat palestinien et de l'acce s aux lieux-Saints, de sorte que tout le peuple palestinien est concerne . Alors que le statut de Rome santionne colonisation, transferts de population et apartheid international, la de cision du 5 fe vrier 2021 change la donne : on quitte les tractations pour entrer dans la phase judiciaire. L'auteur analyse ici les e le ments structurants de l'histoire juridique de la Palestine et de Je rusalem, le droit applicable, le poids des diffe rentes jurisprudences, pour e clairer le de bat qui s'ouvre devant la seule juridiction pe nale internationale. Un choc frontal en pre vision. Keine Bibliotheksbeschreibungen gefunden. |
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